Prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite "séparatisme", le décret approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat est paru le 31 décembre 2021.
Le contrat d'engagement républicain (CER) est une série d'engagements auxquels doit souscrire toute association ou fondation qui :
- Sollicite une subvention d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial.
- Demande un agrément d'Etat ou la reconnaissance d'utilité publique.
- Ou souhaite accueillir un volontaire en service-civique
Le formulaire de subvention mentionnera désormais que le demandeur s'engage à respecter les principes du contrat d'engagement républicain.
Les engagements à respecter :
- Respect des lois de la république
- Liberté de conscience
- Liberté des membres de l'association
- Egalité et non-discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect de la dignité de la personne humaine
- Respect des symboles de la république