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Les statuts

Statuts de la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre

Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
par décret du 7 février 1973



I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article premier


L'association dite "Fédération départementale des oeuvres laïques de la Nièvre", fondée en 1933, groupe des associations régies par la loi de 1901 ayant pour but et pour objet :

a) de promouvoir dans les divers milieux des institutions éducatives et sociales laïques et de contribuer à la défense de leurs intérêts matériels et moraux. b) de regrouper par milieux les associations laïques dont le type est le Foyer de Jeunes et d'Education Populaire, de favoriser leur développement et leur action ; de rassembler et d'aider toutes les associations culturelles, éducatives et sociales laïques animées du même esprit ; c) de favoriser la création d'associations locales, d) de prendre directement en charge l'organisation de toutes les oeuvres éducatives et sociales laïques, dont l'intérêt dépasse le cadre local ; e) de coordonner l'activité de toutes les associations fédérées.

Dans toute son action, la Fédération s'inspire de l'idéal laïque. Par la même, elle contribue à en assurer le rayonnement, en particulier en affirmant la laïcité de l'Ecole et de L'Etat. Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Nevers (Nièvre).

Article 2


La fédération admet comme moyens d'action tous ceux qui répondent légalement aux buts fixés par l'article premier, en particulier :

l'information générale : bulletin et publications diverses,
l'animation de groupements ou comités départementaux de milieux,
la formation des cadres,
la création de services spécialisés,
l'organisation de congrès, rassemblements, fêtes, manifestations, concours...
l'achat ou la location de biens meubles ou immeubles.

Article 3


La Fédération se compose des associations adhérentes qui devront être agréées par le Conseil d'Administration.
La Fédération comprend, en outre, à titre individuel, des membres donateurs et des membres honoraires qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Les associations adhérentes contribuent au fonctionnement de la fédération par le versement d'une cotisation globale par association et d'une cotisation complémentaire basée sur le nombre de ses membres.
Pour les membres de la Fédération à titre individuel, la cotisation annuelle minimum est de 10 francs.
La contribution et les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'Assemblée Générale.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à la Fédération. Ce titre confère, aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Article 4


La qualité de membre de la Fédération se perd :

a) pour les associations :

1) par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts.
2) par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le Président de l'association est préalablement appelé à fournir ses explications.

b) pour les membres individuels

1) par la démission
2) par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.



Statuts de la Fédération des Oeuvres Laïques de la Nièvre

Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
par décret du 7 février 1973



II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

La Fédération est administrée par le conseil composé de 30 membres titulaires et de 6 membres suppléants appartenant à une association adhérente et désignés par l'Assemblée Générale. Les membres sortant sont rééligibles.
Le conseil choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, un Vice-Président délégué, trois Vice-Présidents, un Secrétaire Général, un Secrétaire Adjoint, un Trésorier, un Trésorier Adjoint. Le bureau est renouvelable chaque année à l'issue de l'Assemblée Générale.

Article 6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins de ses membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

Article 7

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.
Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

Article 8

L'Assemblée Générale de la Fédération comprend :

les délégués des associations,
les membres d'honneur,
les personnes membres à titre individuel qui peuvent participer aux débats mais ne disposent pas de droit de vote.
Le calcul des mandats des associations sera défini par le réglement intérieur et proportionnel au nombre des adhérents.
Elle se réunit tous les ans et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de la Fédération.Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement du tiers sortant des membres du Conseil d'Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la Fédération.
Sauf application de l'article précédent, les agents rétribués par la Fédération n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

Article 9

Le Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions fixées par le réglement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de la Fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fédération, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excèdents neufs années, aliénations de bien rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives a l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'art. 910 du Code Civil, l'art.7 de la loi du 4 février 1901 et du décret n°66 388 du 13 juin 1966.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliènations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12

Les associations de même lieu sont groupées en un comité départemental chargé d'étudier les besoins et moyens d'action et d'organiser l'animation et la formation des cadres : comité des foyers d'établissements scolaires, comité des foyers ruraux d'éducation populaire, comité des foyers urbains d'éducation Populaire.
En outre, il existe un comité départemental des jeunes des Foyers urbains et ruraux.
Chaque comité est composé de représentants des associations concernées et animé par un délégué désigné par les membres du comité et dont le choix est soumis à l'approbation du bureau.

En outre, sont créés des services spécialisés, à la disposition des associations :

sport et plein air
culturel
information et action sociale
vacances

Chacun de ces services est animé par un responsable désigné par le bureau.


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Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
par décret du 7 février 1973



III - DOTATION - RESSOURCES ANNUELLES

Article 13

La dotation comprend :

Une somme de 750 francs constituée en valeurs nominatives conformément aux prescriptions de l'article suivant :
les immeubles nécessaires au but recherché par la Fédération ainsi que les bois, forêts ou terrains à bâtir ;
Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de la Fédération ;
La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de la Fédération pour l'exercice suivant.

Article 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'Etat, en actions nominatives de sociétés d'investissements constituées en exécution de l'ordonnance du 2 février 1945 et des textes subséquents en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garanties d'avances. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

Article 15

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

du revenu de ses biens, à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13.
des cotisations et souscriptions de ses membres.
des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics.
du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
du profit des rétributions perçues pour son service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Chaque établissement de la Fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de la Fédération.
Il est justifié, chaque année, auprès du Préfet du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Education Nationale, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.


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IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale lequel doit être envoyé aux associations membres au mois quinze jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant au moins la moitié des voix. Si cette proposition n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18

L'Assemblée Générale, appelée à se pronocer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l'actif net à la Ligue de l'Enseignement et de l'Education Permanente.

Article 20

Les délibérations de l'Assemblée Générale, prévues aux articles 17, 18, et 19, sont adressées sans délai au Ministère de l'Intérieur.


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V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 21

Le Président doit faire connaître, dans les trois mois , à la Préfecture du département, tous les changements survenus dans l'administration de la Fédération.
Les registres de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux sont adressés chaque année au Préfet du Département et au ministre de l'Intérieur.

Article 22

Le Ministre de l'Intérieur a le droit de faire visiter, par leurs délégués, les Etablissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le réglement intérieur, préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale, est adressé à la Préfecture du Département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministère de l'Intérieur



  Page rédigée par Liliane DESABRE
Dernière mise à jour le 25 Juillet 2017
 

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Le bureau

Présidente : 
Michèle ZWANG-GRAILLOT
Secrétaire :
Mick MICHOT
Trésorière :
Claudette BAROIN

Vice-Président Délégué :
Christian LOBRIAUT
Président de la Commission Solidarités et Citoyenneté

Vices-Présidentes :
Michèle GAUTHERIN
Anne-Marie OROBON

Présidentes de la Commission Education, jeunesse et Culture

Vice-Président :
Georges JULIEN
Président de la Commission Vie Fédérative et développement territorial

Membres : Jean-Pierre CHATEAU, Didier GIRARD, Didier MARANSKI, 
Abdo MOUNIR, Olivier PIERRE, Noureddine ZAKARI

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