Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Service Mandataire et de Tutelles gérés par la FOL 58

Le Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de la FOL de la Nièvre exerce des mesures de protection juridique auprès de toute personne dont l'état ou la situation le nécessite.

Le Juge des Tutelles prononce ces mesures de protection, instaurées et assurées dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Au 31 décembre 2016, 137 personnes étaient suivies par le Service Mandataire à la Protection des Majeurs.


Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (extrait de l'article 425 du Code Civil).

Il peut s'agir :
  • d'une sauvegarde de justice (mesure temporaire d'urgence pour protéger une personne et la représenter dans certains actes sans la priver de ses capacités.
  • d'une curatelle : régime d'assistance dès lors que la personne a besoin d'être conseillée ou contrôlée de manière continue dans les actes de la vie civile.
  • d'une tutelle : le tuteur exécute en lieu et place de la personne ses obligations administratives, juridiques et gère ses revenus et son patrimoine. Il veille à ce que le majeur bénéficie des soins nécessaires et exerce le suivi social de la personne.


A télécharger :

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002
17 Mo - 18/03/2013

Loi 2005-102 du 11 février 2005
420 ko - 18/03/2013

Loi 2007-308 du 5 mars 2007
702 ko - 18/03/2013

Partenariat

DDCSPP de la Nièvre
Ministère de la Justice

Contact

Service Mandataire Judiciaire 
à la Protection des Majeurs
7 Rue Commandant Rivière
58000 NEVERS
☏ 03 86 90 15 10
📠 03 86 37 48 51
✉ service.mandataire@fol58.org